Achat d’un terrain à bâtir : abattement fiscal doublé.
Entre l’inflation, la rareté des biens, les taux d’intérêt hauts, mais qui restent stables et les garanties complémentaires demandées par le secteur bancaire, l’achat d’un terrain à bâtir est de plus en plus complexe, particulièrement pour les jeunes acquéreurs.
C’est pour cette raison que la Région wallonne va doubler l’abattement fiscal lors d’une première acquisition immobilière, dès cet été 2023.
Qu’est-ce que l’abattement fiscal ?
L’abattement fiscal est un montant déterminé sur lequel la personne
n’est pas imposée. Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier
(terrain ou maison) en Belgique, l’acquéreur doit payer un droit d’enregistrement (appelé familièrement « Frais de notaire »). En
Wallonie, ces frais sont fixés à 12,50% du prix d’achat.
Lorsque le citoyen rentre dans les conditions pour bénéficier de cet abattement fiscal, la première tranche de 20.000 € du montant du bien ne sera pas soumise aux droits d’enregistrement. Par exemple : pour l’achat d’un terrain à 100.000 € en Région wallonne, seuls 80.000 € seront soumis aux 12,50% de droits d’enregistrement.
Cet avantage fiscal va doubler
Dès cet été 2023, pour les terrains à bâtir d’une valeur inférieure à 175.000 €, cet abattement fiscal va passer de 20.000 € à 40.000 €.
Pour les terrains dont le montant est supérieur à 175.000 €, voici ce qui est prévu :
| Montant du terrain (base imposable) | Abattement |
|---|---|
| Entre 175.000 et 250.000 € | 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 175.000) / (250.000 – 175.000)) |
| Supérieur à 250.000 € |
20.000 € |
Reprenons notre exemple ci-dessus, pour l’achat d’un terrain d’une valeur de 100.000 € en Région wallonne, 60.000 € seront soumis aux 12,50%. Dans ce cas, les droits d’enregistrement s’élèveront à 7.500 € au lieu de 10.000 € (si l'abattement fiscal était resté à 20.000€) !
Nouvelle construction : y-a-t-il des droits d’enregistrement ?
Les droits d’enregistrement ne s’appliquent que sur une maison déjà construite ou un terrain à bâtir. Pour les constructions neuves, seule la TVA de 21% est de rigueur. Dans le cadre d’une démolition/reconstruction, les droits d’enregistrement ne s’appliquent que sur l’achat du bâtiment, mais la TVA pour la construction neuve est de 6% jusqu’au 31 décembre 2023.
Qu’en est-il alors de l’abattement fiscal sur un bâtiment déjà construit ?
Il est également doublé, mais avec une base imposable plus grande :
| Montant du bâtiment (base imposable) | Abattement |
|---|---|
| Inférieur à 350.000 € | 40.000 € |
| Entre 350.000 € et 500.000 € | 40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / (500.000 – 350.000)) |
| Supérieur à 500.000 € | 20.000 € |
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet avantage ?
Plusieurs conditions doivent être respectées, notamment :
- Le bien doit être situé en Région wallonne ;
- Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;
- Le bien doit être affecté ou destiné à l’habitation ;
- L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété ;
- Interdiction de posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement, ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l’étranger ;
- L’habitation doit être affectée à la résidence principale pendant les trois ans suivant l’enregistrement de l’acquisition (dans les 5 ans pour les terrains à bâtir) ;
- Obligation de maintenir sa résidence principale dans ce bien durant une période de trois ans de façon ininterrompue.
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Source de l’article : Notaire.be & Wallonie.be
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